Jeudi 23 juillet 2009, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Droit au départ, détachement, cumul d’emplois, réorientation professionnelle, intérim… Les principales dispositions du texte.

Sans surprise, les députés UMP et Nouveau Centre ont voté pour et le PS, le PCF et les Verts ont voté contre la version commune du texte sur le quel le Sénat et l’Assemblée nationale étaient tombés d’accord le 8 juillet en commission mixte paritaire. Composé initialement de seize articles, le projet de loi en contient maintenant quarante-cinq après son examen par l’Assemblée.

Mobilité, modernisation et mérite

Jeudi, lors de la séance publique, Henri de Raincourt, le ministre chargé des relations avec le Parlement, a souligné que le texte permettait enfin de « lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires » et notamment, « les entraves statutaires », ce qui n’est pas sans inquiéter les syndicats. Même si aujourd’hui, a reconnu le ministre, « le chemin est encore long » puisque « moins de 5 % des fonctionnaires servent hors de leur corps d’appartenance ».

Le projet de loi permet aussi de « créer les conditions qui permettront d’assurer la modernisation, la continuité et l’adaptabilité du service ». Dans un cadre budgétaire de plus en plus contraint, est signée l’ouverture aux restructurations de services. Enfin, a estimé le ministre, il met en œuvre « des mesures de ressources humaines modernes qui faciliteront les parcours de carrière et valoriseront le mérite ». Henri de Raincourt a promis aux agents qu’ils « pourront utiliser ce texte pour exercer leur droit à la mobilité, dès la rentrée ».

Principales mesures du texte

Droit au départ. Le texte instaure un droit au départ empêchant une administration (sauf nécessité du service ou incompatibilité) de s’opposer au transfert d’un fonctionnaire vers un autre emploi, dans une autre administration ou dans le secteur privé.

Détachement. Un fonctionnaire détaché (civil ou militaire) auprès d’une autre administration est intégré au bout de cinq ans. À l’expiration de son détachement, il est, sauf intégration dans l’administration d’accueil, réintégré dans son corps d’origine. Ses avantages acquis au cours de son détachement sont alors pris en compte dans le corps d’accueil et d’origine s’ils sont plus favorables.

Cumul d’emplois. Avec ce texte, un agent peut cumuler plusieurs emplois à temps partiel relevant des trois fonctions publiques et représentant au total un temps complet. En ce qui concerne le cumul d’un emploi public et privé, le texte passe de 1 à 2 ans la durée pendant laquelle le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise peut cumuler son activité privée avec son emploi public. Par ailleurs, les agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % de la durée légale du travail (au lieu de 50 % aujourd’hui) peuvent exercer une activité privée lucrative.

Réorientation professionnelle. Un fonctionnaire d’État bénéficie d’une réorientation professionnelle en cas de suppression de son emploi. Celle-ci prend fin lorsque l’agent a retrouvé un emploi mais attention elle peut également prendre fin « lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel ». La sanction ? Il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite. Une sérieuse attaque contre la garantie d’emploi…

Contractuels et intérim. À compter de la promulgation de la loi, les administrations de l’État pourront recruter des contractuels en cas d’absence « momentanée » d’un fonctionnaire ou de « vacance temporaire d’emploi ». Le texte officialise la possibilité pour les trois fonctions publiques d’avoir recours à des agences d’intérim pour le « remplacement momentané d’un agent », en cas de « vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu », d’« accroissement temporaire d’activité » ou encore de « besoin occasionnel ou saisonnier ».

Commission de déontologie. Dorénavant, est ouverte à la Commission une capacité d’auto saisine lors du départ d’un agent public vers le secteur privé ainsi qu’une saisine obligatoire pour les collaborateurs du président de la République et les membres du cabinet d’un ministre.

Condition d’âge. Le texte supprime toute condition d’âge pour le recrutement par concours des fonctionnaires.

Procédure

Maintenant que le texte définitif a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, le président de la République a quinze jours pour procéder à la promulgation de la loi, sauf si l’opposition décide de saisir le Conseil constitutionnel. Dans ce cas, la haute juridiction dispose d’un mois pour rendre sa décision ou de huit jours si le Gouvernement en fait la demande. Ce n’est qu’ensuite, si le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, qu’elle peut être promulguée et publiée au Journal officiel.